La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) doit être transformée en un établissement de droit public. Sa mission de jeter un pont entre la recherche et le marché restera la même. Mais la CTI doit être mieux armée pour faire face aux défis que pose l’encouragement de l’innovation. Le 20 novembre dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger une loi à cet effet, répondant également ainsi aux vœux du Parlement.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Elle a pour mission de jeter un pont entre la recherche et le marché. Sa tâche est complémentaire à celle du Fonds national suisse, chargé d'encourager la recherche scientifique. Avec la CTI, la Confédération dispose d'un instrument performant pour encourager l'innovation. Naguère, la CTI a montré qu'elle pouvait être mobilisée avec succès dans des situations de crise et d'exception, par exemple lorsque des mesures ont dû être prises en vue d'atténuer les effets du franc fort ou dans le domaine de la recherche énergétique. La commission attribue chaque année quelque 150 millions de francs.

Première étape: rédiger un projet de base légale

Les expériences faites ces dernières années montrent que les modalités de fonctionnement de la CTI, en tant que commission décisionnelle, présentent des lacunes à plusieurs égards. Le Conseil fédéral est donc clairement en faveur d'une réorganisation de la CTI. Il s'agit de simplifier les structures afin de bien séparer les tâches stratégiques des tâches opérationnelles, et de garantir ainsi une surveillance indépendante des décisions prises en matière d'encouragement et de leur exécution.

La CTI y gagnera en souplesse, puisqu'elle pourra introduire de son propre chef de nouveaux instruments d'encouragement et de nouvelles mesures de coopération en fonction des besoins.

La transformation de la CTI en un établissement de droit public permet un encouragement de l'innovation transparent, efficace et souple. La commission sera ainsi mieux armée pour le futur. Les tâches de la CTI, notamment sa mission de stimuler l'innovation, ne changeront pas.

Chargé du dossier, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) va rédiger un projet de loi qui sera mis en consultation avant d'être soumis au Conseil fédéral en été 2015. Les débats aux Chambres fédérales devraient se tenir en 2016.

Source : communiqué de presse SEFRI

Crédit photo: CTI